Conditions de vente

Conditions générales de vente d’Ostéopathie-64, SASU au capital de 1.000 euros, propriétaire du site diagnosteo.com

Siège social : 3100 RD 810, 64122 Urrugne – SIRET : 84821525700017

Préambule

Le site www.diagnosteo.com est la propriété de la société Ostéopathie-64, SASU, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière aux conditions de vente et aux prix indiqués sur le site. Tous les prix indiqués le sont « T.T.C. » (T.V.A. incluse au taux de 5,5 %, 10% ou de 20 % selon les produits).

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ostéopathie-64 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. Produits – Durée de validité de l’offre

Les photographies et les conseils illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs, imprécisions ou omissions s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Ostéopathie-64 ne pourra être engagée. Les offres sur le site sont uniquement valables pendant leur présence en ligne.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ostéopathie-64 confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera valable qu’à compter de la réception du règlement. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d’erreur, d’imprécision ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande de l’acheteur. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.

4. Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception, le client devra vérifier l’état des colis. À la réception de la commande, en cas de non-conformité, toutes réserves devront être portées sur le récépissé du transporteur et doivent être communiquées à Ostéopathie-64.

5. Rétractation

En application des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter à compter de la livraison de leur commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, la société Ostéopathie-64 est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour qui demeureront à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir que si les articles sont renvoyés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et dans un état parfait, à l’adresse suivante : Ostéopathie-64, 3100 RD 810, 64122 Urrugne.

5.1 Droit de rétractation relatif au logiciel Diagnosteo

Conformément à l’article L221-28, du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à l’achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ostéopathie-64 met  disposition du futur acquéreur une version de démonstration afin de tester avant achat la compatibilité du logiciel avec son installation informatique.

6. Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Il comprend le prix des produits, les frais de préparation, d’emballage et les frais de transport.

6.1 Logiciel Diagnosteo et abonnement

L’utilisateur achète une licence valable un an (365 jours) ou deux ans (730 jours) à compter du jour de l’activation de la clé d’enregistrement. Les clés d’enregistrement doivent être activées au plus tard un mois (30 jours) après validation de la commande. Cette clé d’enregistrement lui permet d’utiliser le logiciel sous le nom utilisateur “Diagnosteo” qui ouvre droit à une utilisation sans limite en terme de création de dossiers/fiches patient.

Au terme de la validité de la licence, le client devra renouveler sa clé d’enregistrement en passant commande d’une nouvelle licence sur le site diagnosteo.com si il désire pouvoir continuer à utiliser pleinement le logiciel Diagnosteo.

Chaque clé de licence est unique et valable pour un utilisateur sur un seul poste. Elle permet à ce que le logiciel puisse être installé sur 2 ordinateurs. Cela a été pensé dans le but que l’utilisateur puisse continuer à utiliser le logiciel sur un nouvel ordinateur au cas où son premier ordinateur subisse une défaillance technique. Le renouvellement de la licence réinitialise le compteur d’installation.

Chaque clé de licence est unique et associée par un achat à un utilisateur. L’utilisateur doit garder cette clé privée. Toute utilisation frauduleuse d’une clé sera remarquée. Ostéopathie-64 s’autorise à facturer le client originel de la clé au pro-rata du nombre de licences activées.

Aucun remboursement pro-rata temporis ne pourra être réalisé et un abonnement ne peut pas être transféré d’une entreprise à une autre.

Ostéopathie-64 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif entrera en vigueur à l’issue de la période d’abonnement actuelle en cas de non renouvellement automatique des Prestations, ou bien à l’expiration du renouvellement automatique si le client bénéficie d’une reconduction tacite.

Ostéopathie-64 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

7. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client. Ce montant est payable au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site internet, via le module de paiement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Ostéopathie-64 se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. Description des Services

8.1 Le Logiciel Diagnosteo

Ostéopathie-64 fournit une version gratuite de démonstration du logiciel Diagnosteo qui est limitée à 10 enregistrements par le compte utilisateur “Demo”. Afin de profiter de toutes les fonctionnalités et d’un nombre illimité d’enregistrements le Client est invité à acheter une clé d’enregistrement qu’il pourra rentrer sur la version déjà téléchargée.

8.1.1 Compatibilité du logiciel

Le logiciel Diagnosteo est compatible sur les systèmes d’exploitation Windows 10 et Mac OSX 10.15. Pour d’autre configurations, Ostéopathie-64 met à disposition du Client une version de démonstration gratuite qui lui permet de vérifier la compatibilité du logiciel Diagnosteo avec son système informatique.

8.1.2 CNIL et RGPD

L’utilisation du logiciel implique une récolte de données personnelles et de santé de ses patients, il incombe au Client de faire une déclaration auprès de la CNIL.

Ostéopathie-64 ne saurait être tenu responsable d’un défaut de déclaration auprès de la CNIL de ses clients.

Ostéopathie-64 met à disposition du Client un logiciel compatible avec les recommandations  du règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), néanmoins il est de la responsabilité du client de mettre en œuvre l’ensemble des préconisations RGPD.

Ostéopathie-64 ne saurait être tenu responsable d’un non respect par le Client du RGPD.

8.1.3 Maintenance du logiciel

Le logiciel étant une solution locale (installée sur le terminal du Client), le Client demeure seul responsable de ses données. La responsabilité de Ostéopathie-64 ne saurait être engagée en cas de perte de ces données par le client. Le Client est seul responsable d’opérer une sauvegarde du logiciel et des données de manière régulière et conformément à la loi sur le RGPD.

En cas de changement de système d’exploitation, Osteopathie-64 ne peut garantir la compatibilité du logiciel Diagnosteo. Aussi le Client doit s’assurer d’avoir effectué une sauvegarde du logiciel et des données et de pouvoir revenir à son système d’exploitation actuel avant d’opérer une mise à jour de son système d’exploitation.

Dans le cas où Osteopathie-64 met à disposition du Client une mise-à-jour du logiciel Diagnosteo, le Client doit s’assurer d’avoir effectué une sauvegarde du logiciel et des données avant d’installer la nouvelle version.

8.1.4 Assistance à l’utilisation du logiciel

Ostéopathie-64 met à disposition de ses clients la documentation relative à l’utilisation du logiciel accessible dans la rubrique support du site internet diagnosteo.com  . Les clients ayant acheté le logiciel et qui ont une licence en cours de validité pourront bénéficier d’une assistance personnalisée par email ou téléphone.

8.1.5 Accès aux données du logiciel Diagnosteo

Conformément au RGPD, le Client peut à tout moment accéder à ses données dès lors qu’il a une licence active. Dans l’éventualité où le Client ne renouvelle pas sa licence il pourra néanmoins exporter ses données sous format excel ou accéder à la base de données avec le compte utilisateur “Demo”.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Ostéopathie-64 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications qui seraient apportées aux produits. La responsabilité de la société Ostéopathie-64 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la préparation et la présentation des produits. Notre service client est à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable. Vous pouvez le contacter par téléphone au 06 83 82 07 20. En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de la société Ostéopathie-64 seront compétents.

9. Garantie

Nos produits sont livrés conformément aux normes et usages applicables en la matière. En aucun cas la responsabilité d’Ostéopathie-64 ne pourra dépasser le prix des marchandises livrées.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de la Société Ostéopathie-64. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.